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21 Oct, 2017

Main courante

Pour le policier municipal en service

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater et relater des évènements survenus pendant l'activité de service. L'inscription sur la main courante est très utile pour se remémorer des faits et pour en garder une trace alors même qu'ils n'ont pas forcément abouti à l'établissement d'une procédure ou d'un écrit. C'est aussi, pour la hiérarchie, un des moyens de contrôle de l'activité permettant de répondre à d'éventuelles sollicitations ou doléances.

Pour l'usager (le particulier)

La main courante est un moyen pratique pour dater et relater des évènements qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, etc.)
La main courante devra comporter le jour et l'heure de la déclaration et le jour et l'heure des faits car cette formalité accomplie pourrait constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la police municipale de l'évènement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).

ASavoir 
Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans dépôt de plainte. C'est une simple déclaration qui a valeur de renseignement.

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POLICE MUNICIPALE

Impasse Lebon
06530 Peymeinade

Tel : 04.93.66.07.17
Fax : 04.93.66.07.99

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