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15 Dec, 2017

Législation chien

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires de chiens de 1ère (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être titulaires d'un permis de détention.

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

1ère catégorie

Ces chiens n'ont pas de papiers d'origine, ils ne sont pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF).
Il s'agit :

BoutonAcCroixCoche des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire Terrier, communément appelés "Pit-Bulls";
BoutonAcCroixCoche des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastif communément appelés "Boerbulls";
BoutonAcCroixCoche des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

2ème catégorie

Cette catégorie concerne les chiens de pure race appartenant aux races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa et qui possèdent des papiers d'origine LOF.
Elle comprend aussi les chiens de race Rottweiler sans papiers d'origine et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

Le permis de détention

Le permis prend la forme d'un arrêté municipal visant l'ensemble des documents fournis.
Il est délivré par le Maire de la commune de résidence du détenteur de l'animal.

La demande de permis est disponible au service de Police Municipale :
impasse lebon
06530 Peymeinade
04 93 66 07 17

Vous devez vous présenter au poste de Police Municipale afin de remplir votre demande de permis de détention.

Pièces à fournir :

BoutonAcCroixCoche pièce d'identité ;
BoutonAcCroixCoche justificatif de domicile ;
BoutonAcCroixCoche document justifiant de l'identification du chien ;
BoutonAcCroixCoche certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
BoutonAcCroixCoche attestation spéciale d'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal ;
BoutonAcCroixCoche compte rendu d'évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire figurant sur la liste départementale (fournie par la police municipale). Pour les chiens de moins de 8 mois, cette pièce n'est pas obligatoire mais l'évaluation comportementale devant être réalisée entre le 8ème et le 12ème mois du chien, un permis provisoire de détention, expirant à la date anniversaire du chien, est donc délivré ;
BoutonAcCroixCoche attestation d'aptitude (éducation et comportement canins, prévention des accidents) délivrée par un formateur agréé (liste fournie par la police municipale) ;
BoutonAcCroixCoche pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, un certificat attestant de la stérilisation de l'animal.

Validité du permis de détention

Elle est subordonnée au respect par son titulaire de la validité permanente de l'assurance garantissant la responsabilité civile et de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de domicile sur une autre commune, le permis sera présenté à la mairie de la nouvelle commune de résidence pour délivrance du permis par le Maire de la commune concernée.

Sanctions

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire peut mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois ou plus.
En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, il peut être ordonné que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et il peut être procédé sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou détenteur.
Les dispositions relatives aux permis de détention ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou détenteur.

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POLICE MUNICIPALE

Impasse Lebon
06530 Peymeinade

Tel : 04.93.66.07.17
Fax : 04.93.66.07.99

Email :  secr-police@peymeinade.fr