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19 Aug, 2017

Enlèvement de voitures

La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique.

Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure.

Des sanctions sont prévues en cas de tentatives d'empêchement de la procédure.

Lien vers Service-Public.fr :

Mise en fourrière d'un véhicule

 

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POLICE MUNICIPALE

Impasse Lebon
06530 Peymeinade

Tel : 04.93.66.07.17
Fax : 04.93.66.07.99

Email :  secr-police@peymeinade.fr