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21 Oct, 2017

La fiscalité locale

Les taux d'imposition de la commune

Ces taux votés par le Conseil Municipal en date du 11/04/2013 sont inchangés depuis 2011.

Taxe d'habitation 13,29%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 48%
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 10,84%

 

C'est la principale ressource des budgets locaux.
Elle représente pour l'année 2013, 71% du budget de fonctionnement de la commune.

Elle repose sur la nécessaire contribution de chaque citoyen à l'action de service public menée par la commune.

Les ressources fiscales de la commune se décomposent en fiscalité directe et en fiscalité indirecte.

La fiscalité directe comprend la fiscalité des ménages et la fiscalité indirecte concerne principalement les droits de mutation à titre onéreux, la taxe communale sur l'électricité ou encore la Taxe d'aménagement.

La fiscalité des ménages

Qui paye quoi ?

BoutonAcFleche la taxe d'habitation : l'occupant d'un local meublé ;
BoutonAcFleche la taxe foncière sur les propriétés bâties : le propriétaire d'un terrain bâti ;
BoutonAcFleche la taxe foncière sur les propriétés non bâties : le propriétaire d'un terrain non bâti ;
BoutonAcFleche la contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010 : Elle est payée par l'exploitant d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou la personne qui exerce une activité libérale. Elle est perçue par la Communauté de Communes des Terres de Siagne.

LeSaviezVous 

Comment est calculé l'impôt et qui le calcule ?

L'impôt est le résultat de l'opération suivante :
Base d'imposition X taux = cotisation


Les bases d'imposition

Elles sont déterminées par les services fiscaux. La définition des bases d'imposition repose sur une notion commune aux quatre taxes : la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface réelle des pièces et annexes, les éléments de confort (sanitaires, piscines, ascenseurs ...), l'état d'entretien de l'immeuble, l'orientation, la nature du voisinage...
Les valeurs de référence ont été fixées en 1970. Elles ont été actualisées en 1978 pour tenir compte de l'évolution des loyers. Depuis, la valeur locative des logements est revalorisée forfaitairement chaque année sur décision du Parlement.

BoutonAcFleche Vous souhaitez connaitre le détail du calcul de la valeur locative de votre logement ?
Renseignez-vous auprès du Centre des Finances Publiques de Grasse (coordonnées ci-dessous) en demandant une copie de la fiche de calcul (modèle 6675-M pour les habitations) utilisée pour l'évaluation cadastrale de votre logement.
Les taux d'imposition sont déterminés chaque année par les collectivités locales.
La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires, et la volonté de réduire la pression fiscale pour les contribuables. De plus, l'évolution des taux d'imposition est encadrée par des règles strictes, définies par la loi.

La cotisation

Elle est établie et recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques.
En effet, ce sont les Centres des Finances Publiques, services de l'Etat,qui calculent la cotisation d'impôt de chaque contribuable, en fonction des éléments suivants :
BoutonAcCroixCoche la valeur locative du bien imposé ;
BoutonAcCroixCoche les taux d'imposition votés par les collectivités locales ;
BoutonAcCroixCoche les abattements ou dégrèvements éventuels, assortis des frais de gestion perçus par l'Etat, en contrepartie des missions qu'il assume pour établir et recouvrer les impôts locaux.

Depuis la fusion des services du Trésor Public et des services fiscaux, les Centres des Finances Publiques assurent également le recouvrement des impôts locaux.

Vous devez donc vous adresser au Centre des Finances Publiques (Services des Impôts des Particuliers ou des Entreprises), si vous avez des interrogations sur le montant de votre imposition.

Coordonnées du Centre des Finances Publiques de Grasse :
29, Traverse de la Paoute - 06131 GRASSE CEDEX
Téléphone : 04 93 40 36 00 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Informations complémentaires sur les impôts locaux

La taxe d'habitation

Toute personne disposant d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, est redevable de la taxe d'habitation.

C'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte. Quelle que soit la durée d'occupation du logement, l'impôt est dû pour l'année entière et porte non seulement sur le logement, mais aussi ses dépendances (garage, cave,.)

LeSaviezVous 
BoutonAcFleche Comment est calculée la taxe ?

La cotisation est égale au produit de la base nette d'imposition par les taux votés par les collectivités locales, auquel se rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale, prélevés par l'Etat.



BoutonAcFleche De quelles réductions peut-on bénéficier ?

Le montant de la taxe d'habitation peut être réduit :

BoutonAcCroixCoche par le montant des abattements décidés par les collectivités locales ;
BoutonAcCroixCoche par des allègements de la cotisation accordés sous conditions de ressources.

Ces mesures concernent les seules habitations principales. Vous trouverez la liste des exonérations et dégrèvements applicables au verso de votre avis d'imposition.

ASavoir

Abattements en faveur des personnes handicapées et invalides.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 24/09/2012, la ville a institué un abattement de 10% sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées et invalides. Cet abattement n'est pas automatique.

 

Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

icon Télécharger le formumaire de demande d'abattement (583.61 KB)

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties

Toute personne propriétaire ou usufruitière, au 1er janvier de l'année, d'une propriété bâtie est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Est considérée comme propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence et présentant le caractère de véritable bâtiment.

BoutonAcFleche Comment est calculée la taxe ?
La cotisation est obtenue en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale fixée par le centre des Impôts par les taux votés par les collectivités locales, auquel se rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale, prélevés par l'État.

BoutonAcFleche De quelles réductions peut-on bénéficier ?
Certaines exonérations sont liées aux types de constructions ou à leur financement, d'autres résultent de la situation personnelle du propriétaire.

La Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

Toute personne propriétaire ou usufruitière, au 1er janvier de l'année, d'un terrain non bâti est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

BoutonAcFleche Comment est calculée la taxe ?
La cotisation est obtenue en multipliant 80 % de la valeur locative cadastrale fixée par le centre des Impôts par les taux votés par les collectivités locales, auquel se rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale, prélevés par l'État.

BoutonAcFleche De quelles réductions peut-on bénéficier ?
La loi a prévu un certain nombre de dispositions particulières (permanentes ou temporaires, totales ou partielles) en matière d'exonération et de dégrèvement, certaines applicables sur demande du propriétaire.
Pour tout renseignement précis sur ces sujets, vous pouvez vous adresser au Centre des Impôts dont dépend votre propriété.

Les autres taxes

La Taxe additionnelle aux droits de mutation

La cession des principaux biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l'État ou, pour certains, au profit des départements.
Il s'y ajoute une taxe additionnelle au profit des communes. Elle est calculée en fonction du prix du bien cédé et perçue au moment de la vente de celui-ci.

La Taxe locale sur les publicités extérieures

Les communes pouvaient instituer jusqu'en 2008 trois types de taxe sur la publicité : la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (l'une ou l'autre) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
A compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée à cet ensemble de taxes.
La Ville de Peymeinade n'a pas encore mis en place la TPLE.

La Taxe Communale sur la consommation finale d'électricité

L'ancienne taxe locale sur l'électricité (TLE), qui était facultative, a été modifiée à compter du 1er janvier 2011.
Devenue taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), elle porte sur la quantité d'électricité consommée.
Cette taxe est recouvrée auprès des consommateurs par les distributeurs, qui la reversent à la commune trimestriellement.
Pour la Ville de Peymeinade, qui avait institué la TLE, le taux de la TCCFE a été fixé à 8% pour 2011 par la mise en œuvre d'un dispositif transitoire, taux confirmé pour les années 2012-2013.
A compter du 1er janvier 2014, la taxe est fixée à 8,44%.

La Taxe d'aménagement

La Loi de finances rectificative pour 2010 a adopté la réforme de la fiscalité de l'aménagement : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2012.
La taxe d'aménagement (TA) a remplacé les autres taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, TCAUE). Elle peut être complétée par une nouvelle taxe, le versement pour sous-densité (VSD).
La Ville de Peymeinade a institué la Taxe d'Aménagement par Délibération du Conseil Municipal du 03 novembre 2011.

icon Taxe dAménagement par Délibération du Conseil Municipal (73.37 KB)

La taxe de séjour

Pour accueillir leurs nombreux visiteurs, les communes touristiques doivent disposer d'équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins de leur population permanente. La taxe de séjour peut être instituée pour que chacun participe au financement et à l'entretien de ces équipements.
La Ville de Peymeinade n'a pas encore mis en place la Taxe de séjour.

 

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Direction de la Finance et du budget

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