Obligations légales de débroussaillement
En vertu de l’article L134-6 du code forestier :
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
Selon l’article L 131-10 du Code Forestier, on entend par débroussaillement la destruction des broussailles et des bois morts, la suppression des végétaux dépérissant ou ayant une densité excessive, ainsi que l’élagage des sujets conservés.
Puis le code forestier indique aussi :
Article L131-17 : Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V) : Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l’autorité administrative compétente de l’Etat élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt, établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement.
Pourquoi débroussailler ?
Protéger les personnes
Le débroussaillement aux abords des habitations permet une meilleure protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts.
Ralentir le feu
Le débroussaillement permet de ralentir le feu, de diminuer sa puissance ainsi que les émissions de chaleur et de gaz, et d’éviter que les flammes n’atteignent des parties inflammables.
Faciliter l’intervention
Le débroussaillement facilite l’intervention et l’efficacité des pompiers sur la zone de feu
Protéger la forêt
le débroussaillement participe à la protection de la forêt.
Où doit-on débroussailler ?
Dans les zones à risques, déterminées par le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPRIF) de la commune de Peymeinade, c’est-à-dire :
Rouge Zone de danger fort, périmètre OLD 100m.
B0 Zone de danger moyen (secteur à enjeux défendables), périmètre OLD 100m.
B1a Zone de danger modéré à prescriptions particulières, périmètre OLD 100m.
B1 Zone de danger modéré, périmètre OLD 50m.
B2 Zone de danger faible, périmètre OLD 50m.
Zone blanche (non exposée au risque) non soumise aux OLD.
Règlement PPRIF :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/27059/223401/file/Reglement.pdf
Carte de zonage PPRIF :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/27068/223437/file/PlanDeZonageModif1.pdf
Qui doit débroussailler ?
Sont soumis aux Obligations Légales de Débroussaillements (OLD) :
En zone urbaine
a- Les propriétaires dont les parcelles sont situées dans l’une des zones à risque du PPRIF et en Zone Urbaine (ZU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Chacun doit, débroussailler et maintenir débroussaillé sa parcelle dans son intégralité même si elle n’est pas bâtie ou non constructible.
En zone naturelle
b- Les propriétaires dont les parcelles sont situées dans l’une des zones à risque du PPRIF et en Zone Naturelle (ZN) du PLU et qui comportent des constructions, chantiers ou installations de toute natures.
Le périmètre des OLD est déterminé par la zone à risque dans laquelle se trouve le bâti.
Le débroussaillement total dudit périmètre est à la charge du propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature même si le périmètre déborde chez le voisin.
Le périmètre se calcule depuis chaque angle de la construction, chantier ou installation.
Ce périmètre doit être maintenu débroussaillé.
Comment débroussailler ?
Il est indiqué que l’élagage est primordial. Il doit être effectué sur deux mètres de hauteur pour les arbres de plus de quatre mètres et sur 50% de la hauteur pour les arbres plus petits. Une distance de trois mètres entre chaque arbre doit être respectée pour éviter la propagation du feu. Cette distance s’applique également entre les arbres et les constructions.
Il faut aussi veiller à l’élimination des rémanents de coupe.
Renseignements complémentaires
Au niveau national
Le code forestier (à consulter sur Légifrance) (nouvelle fenêtre, lien externe)
Au niveau départemental
Arrêté Préféctoral - 2019-016 (posté le 19-11-2012 à 10H03 | pdf, 75,45 KB)
Liens utiles
www.ofme.org (nouvelle fenêtre, lien externe)
Service-public.fr (nouvelle fenêtre, lien externe)
Compte rendu réunion obligation légales de débroussaillement (posté le 04-03-2013 à 11H19 | pdf, 72,96 KB)
Les haies
Référence Code en vigueur : Article R 161-24 du Code Rural.
Les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité de passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être taillées à l’aplomb des chemins ruraux.
En ce qui concerne les plantations le long des voies publiques :
L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.
Ainsi, depuis la loi du 17 mai 2011 ((Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art 78) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le nouvel article L.2212-2-2 du CGCT permet au Maire, après mise en demeure sans résultat, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.
Pour plus de renseignement, merci de vous adresser directement à la Police Municipale de Peymeinade par téléphone au 04 93 66 07 17 ou par courriel : policemunicipale@peymeinade.fr