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13 Dec, 2017

Plan Prévention des Risques Naturels Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.)

Par arrêté préfectoral n°2007-28, un Plan de Prévention du Risque Incendie Feux de Forêt (PPRIF) a été approuvé sur le territoire de la commune de Peymeinade.

Source : Préfecture des Alpes-Maritimes

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles ont été instaurés par la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Les PPR sont établis par l'Etat et ont valeur de servitudes d'utilité publique. Les documents d'urbanisme (POS, PLU, ...) doivent respecter leurs dispositions et les joindre en annexe. Ils ont pour objectif une meilleure protection des biens et des personnes au regard des dégâts engendrés par les phénomènes naturels.

Le PPRIF de la commune de Peymeinade a été prescrit le 17 janvier 1997 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007. Le Tribunal Administratif de Nice, par décision du 17 juin 2010, annule le PPRIF sur le secteur de la ZAC Maufaraude. Ce jugement remet en cause le classement en B0 la zone de la ZAC Maufaraude, dite de «Candéou Sud». Il considère que le classement de ce secteur géographique n'était pas motivé. Le porter à connaissance en date du 03 mai 2011, reclasse le secteur de la ZAC Maufaraude en zone rouge en rétablissant les dispositions prévues pour les zones rouges du PPRIF approuvé le 17 janvier 2010.

La détermination du niveau d'aléa a permis l'élaboration d'un zonage :

BoutonAcCroixCoche la zone rouge (R) de risque fort concerne les secteurs très exposés qui correspondent au massif boisé du Tanneron et au vallon de la Frayère,
BoutonAcCroixCoche la zone bleue (B) concerne plusieurs secteurs ayant des niveaux d'exposition à des risques moyens, modérés à faibles dans les quartiers de Montfaraude, du Candéou, de l'Apié, des Saouves, du Gabre et les coteaux Nord de la commune en bordure de Cabris,
BoutonAcCroixCoche la zone blanche dont l'exposition à des risques est très faible. Elle correspond au secteur du village et aux quartiers Nord de la commune densément urbanisés de part et d'autre de la RD 2562.

 

LiensUtiles 
Pour consulter le dossier du PPRIF de la commune de Peymeinade, cliquez ci-après :
icon arrêté dapprobation
icon Rapport de présentation
icon Zonage
icon Règlement sommaire annexe
icon Porter a connaissance – Candéou Sud
icon Carte du porter à connaissance – Candéou Sud
icon Annexes carte

 

RenseignementsComplementaires 
Pour plus d'information sur les risques naturels prévisibles et technologiques, consultez le site pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers : www.ial06.fr

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