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28 Apr, 2017

Autorisations d'urbanisme et le DICRIM

Les autorisations d'urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d'aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes etc.)

Les principales procédures sont les suivantes :

BoutonAcCroixCoche permis de construire ;
BoutonAcCroixCoche permis d'aménager ;
BoutonAcCroixCoche déclaration préalable.

Les dossiers d'urbanisme sont à déposer au Service Urbanisme de la Mairie.

LiensUtiles 

Vous pouvez retirer les formulaires de demandes d'autorisations au Service Urbanisme ou les télécharger sur le site Service-public.fr

Si vous souhaitez obtenir un extrait de plan gratuit du cadastre, consultez le site www.cadastre.gouv.fr

 

LeSaviezVous 
La réforme de la surface de plancher est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Dorénavant, pour toute disposition législative et réglementaire, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON.
Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de la Mairie ou directement sur le site du Développement Durable.



ASavoir 

Risques encourus pour travaux sans autorisation

Infractions et sanctions

L'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

Pour plus d'informations sur les autorisations préalables à demander, cliquer ici.

 

 

LiensUtiles 

 

Vous pouvez consulter les formulaires du DCRIM sur le site Calaméo, voici le lien https://fr.calameo.com/read/0038126117c33ecf65141

 

 

 

 

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DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'URBANISME

Mairie de Peymeinade
11, Bd du général de Gaulle
06530 Peymeinade 

Email : secr-urba@peymeinade.fr
Tel : 04 93 66 62 33

Ouvert au public les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.