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30 Mar, 2017

Actualités

Biens vacants et sans maître

La commune s’est engagée depuis avril 2014 dans la procédure dite des biens vacants et sans maître. Pour mémoire, les biens qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers peuvent être déclarés bien vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux. (article L.123-1 Code général de la propriété des personnes publiques).

Aussi, au terme de cette procédure, le maire a pris un arrêté en date du 08 avril 2015 portant constatation de l’incorporation dans le domaine communal, pour chaque terrain concerné sur le territoire de la commune.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en cliquant sur le liensci-après :icon Arrêtés BVSM

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Urbanisme.

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DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'URBANISME

Mairie de Peymeinade
11, Bd du général de Gaulle
06530 Peymeinade 

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